La garantie financière d’achèvement, pour la protection des acquéreurs

2017/05/09

La garantie financière d’achèvement ou la garantie extrinsèque est obligatoire afin de protéger les acquéreurs. Les promoteurs d’aujourd’hui peuvent encore choisir entre la garantie extrinsèque et la garantie intrinsèque, si le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2014. Ceci dit, à partir du 1er janvier 2015, tout promoteur ne doit souscrire qu’à une garantie extrinsèque.

Quel est le contenu du contrat de la garantie ?

Dans la plupart du temps, le maitre d’ouvrage souhaite effectuer la vente en l’état future d’achèvement ou VEFA, pour vendre le bien qu’il est sur le point de construire. De ce fait, les acquéreurs ont besoin d’une garantie financière d’achèvement pour leur protéger en cas de défaillance du maitre de l’ouvrage. Ainsi, même si ce cas se présente, la construction de sa maison sera toujours chevée. Cette obligation est imposée par les articles, que ce soit pour une maison à usage d’habitation que pour une maison à usage administratif ou commercial.

Qui doit souscrire à la garantie ?

La garantie devrait être souscrite par le maitre d’ouvrage (vendeur) d’un bâtiment individuel, commercial ou industriel, qu’il fait construire. La vente ne peut pas avoir lieu sans cette garantie. La finalisation de cette garantie s’effectue devant le notaire. Ce dernier exigera quelques pièces telles que la note de couverture de la garantie financière d’achèvement et la preuve du paiement ou la quittance.

Pourquoi doit-on souscrire à la garantie ?

Une garantie financière d’achèvement offre l’opportunité à un maitre d’ouvrage de vendre son bien même si les travaux de ce dernier ne sont pas encore terminés. Cette vente s’effectue sous le statut de VEFA, ou la vente en l’état future d’achèvement. Il peut ainsi chercher des acquéreurs et définir le prix de chaque lot en amont. De plus, les acquéreurs d’aujourd’hui optent de plus en plus pour un bien ayant cette assurance. La garantie permet également au promoteur de s’assurer du financement des travaux durant le chantier. L’obtention des crédits bancaires est également facile en raison de cette garantie. Face à ces nombreux bienfaits, il est indispensable de souscrire à cette garantie en vue de protéger les acquéreurs et de faciliter la vente.

Que couvre la garantie financière d’achèvement ?

La garantie extrinsèque protège les acquéreurs jusqu’à l’achèvement des travaux de construction. Ainsi, si une défaillance financière de la part du maitre d’ouvrage se produit, les travaux ne s’arrêteront pas tant que la construction ne sera pas achevée. Un tiers garant apportera donc la somme nécessaire pour terminer les travaux. De ce fait, les acquéreurs sont parfaitement assurés même si le promoteur n’est plus en mesure de continuer les travaux.

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