Dans quel cas le permis de construire est-il obligatoire ?

2018/03/20

Le permis de construire pour bâtiment est obligatoire dans certains cas. En règle générale, il est nécessaire pour l’agrandissement, la construction ou encore l’aménagement générant une surface habitable de plus de 40 m². Le document officiel est à solliciter auprès de la mairie. Celle-ci va mettre entre un à deux mois pour le délivrer. Dans ce cas, il est nécessaire de prendre en compte de ce délai dans votre projet. Le permis de construire est obligatoire. En effet, la mairie va analyser à partir de votre dossier de permis de construire pour bâtiment, si les travaux que vous allez entreprendre suivent bien les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Par exemple, l’administration identifie les règles de construction, la constructibilité du terrain convoité ou encore les évolutions des aménagements urbains par rapport au Plan local d’urbanisme ou au PLU.

Aussi, la mairie exige l’intervention d’un architecte si le projet génère la création d’une espace habitable de plus de 150 m², selon l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme. Ce sera lui qui se chargera d’obtenir pour vous le permis de construire pour bâtiment.

Le permis de construire pour les nouvelles constructions

Pour les nouvelles constructions, le permis de construire pour bâtiment est obligatoire si :

  • la hauteur de la construction au-dessus du sol excède les 12 m ;

  • la construction va créer plus de 20 m² de SHOB ou surface hors d’œuvre brut ;

  • la construction est localisée à proximité d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé.

Le permis de construire pour les constructions existantes

Pour les constructions existantes, le permis de construire pour bâtiment est obligatoire si :

  • la construction va toucher le volume d’une maison en modifiant le mur extérieur ;

  • la construction va toucher le volume d’une maison en en agrandissant une ouverture extérieure ;

  • le projet concerne l’agrandissement créant une surface hors d’œuvre bruts de plus de 20 m² ;

  • une construction destinée au changement de destination ;

  • la construction est destinée à la modification de la structure porteuse ;

  • la construction est destinée à la modification de la façade.

Tout savoir sur la demande de permis de construire

Pour solliciter un permis de construire, vous devez déposer un dossier auprès de la mairie. Celui-ci sera composé d’une demande et de ses annexes. Il existe trois types de demandes. Vous devez choisir en fonction de votre besoin.

  • le Cerfa n° 13 406 est destiné pour les constructions de maisons individuelles ;

  • Cerfa n° 13 409 est destiné les constructions autres qu’une maison individuelle ;

  • le Cerfa n° 13 411 est destine pour les modifications de permis de construire.

Une fois que votre dossier est complet, vous pouvez le déposer en main propre à la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande sera affichée à la mairie sous les deux semaines qui suivent la date du dépôt de la demande.

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