Obtenir sa capacité de transport

2018/04/25

Vous souhaitez créer votre entreprise de transport ? Ce secteur est un secteur réglementé avec des exigences particulières. La première étape est l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport. A quoi sert-elle ? Comment l’obtenir ? Suivez le guide.

Qu’est-ce qu’une attestation de capacité professionnelle de transport ?


La capacité de transport est un document obligatoire pour les personnes souhaitant créer et/ou diriger une société de transport de marchandises ou de personnes. Son obtention doit être préalable à toute demande d’autorisation d’exercer ou d’inscription au registre.

Il existe deux types de capacité professionnelle : pour transport lourd et pour transport léger. La procédure d’obtention est la même, à quelques différences près.

Comment obtenir une attestation de capacité pour transport léger ?


Le transport léger concerne les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes pour le transport de marchandises et les véhicules de moins de 9 places, chauffeur compris, pour le transport de personnes. Rentrent également dans cette catégorie, les véhicules à 2 et 3 roues tels que les scooters, les triporteurs…

3 moyens permettent l’obtention de la capacité pour transport léger :

• L’examen

Il constitue la voie d’accès principale pour obtenir la capacité professionnelle.

L’intéressé devra suivre une formation obligatoire auprès d’un organisme de formation professionnelle agréé et réussir l’examen écrit national.

La formation dure 105 heures pour le transport de marchandises et 140 heures pour le transport de personnes.

L’examen se tient annuellement et permet de valider les connaissances dans des matières liées à la gestion d’une entreprise de transport routier.

En cas de réussite, le Préfet délivre l’attestation de capacité de transport. Si vous échouez, vous avez la possibilité de repasser l’examen deux fois. Dans ce cas, il n’y aura plus besoin de suivre la formation.

• La validation de l’expérience professionnelle

Les personnes qui peuvent prouver une expérience ininterrompue de deux ans minimum, durant les 10 dernières années, dans la direction d’une entreprise de transport routier peuvent demander l’attestation de capacité.

Pour le transport de personnes, il faut que l’intéressé ait exercé cette activité à titre principal.

• L’obtention d’une équivalence de diplôme

La possession d’un baccalauréat professionnel « transport » permet à son titulaire de demander l’attestation par équivalence. La réussite à l’examen reste, cependant, obligatoire pour le transport de personnes.

Comment obtenir une attestation de capacité pour transport lourd ?


On parle de transport lourd pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 places.

Comme pour le transport léger, il existe 3 voies pour obtenir l’attestation. Il y a, cependant, quelques particularités.

Pour passer l’examen, il n’est pas nécessaire de suivre une formation. L’intéressé peut réviser de son côté.

De même, l’expérience professionnelle à faire valider doit avoir eu lieu durant les 10 années précédant le 04 décembre 2009.

Enfin, le baccalauréat professionnel « transport » ne suffit pas. La décision du 18 septembre 2015 de la Direction des services de transport dresse la liste des diplômes recevables.

Où adresser la demande d’attestation ?


La demande d’inscription à l’examen est à adresser au centre de formation, pour le transport léger, ou directement à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour la capacité pour transport lourd.

Pour les personnes dispensées d’examen, la demande est également à envoyer à la DREAL avec les pièces justificatives propres à leur situation (demande par équivalence ou par validation d’expérience). Tout cela accompagné du formulaire Cerfa N °11414.

  • Numéro de la commande 5513925
  • Statut Close
  • Nom du projet AFTRAL
  • Catégorie Éducation
  • Auteur iriela
  • Classement
  • Mots écrits 600
  • Nombre de mots 600 – 600
  • durée du traitement 2 jours
  • Coût total 13,55 €
  • envoyé 20 avr. 2018
  • Date d’exportation Pas exporté

 

Pas de commentaire

Les commentaires sont fermés.