Les conséquences directes d’une maladie sur la période de congé

2013/02/14

congéUne entreprise doit toujours accorder un droit de congé à ses employés. Un des cas susceptibles de se produire dans une entreprise est la maladie d’un salarié. La loi exige qu’un employé ait droit automatiquement à un congé considéré comme étant un arrêt maladie. Par conséquent, l’employeur n’a aucun droit de déduire l’absence, ni du salaire de l’employé, ni de son congé conventionnel.

Si la maladie survient avant le départ de l’employé en congé

Si l’employé a demandé un congé, mais qu’il est tombé malade avant même son départ, donc pendant les heures travaillées, cela n’aura aucun impact sur son droit de congé. L’arrêt maladie sera donc maintenu et ne sera pas déduit du congé de ce dernier. L’employé peut ainsi demander à ce que son congé soit reporté après le droit de congé maladie. Pareil pour l’indemnité de congé qui aurait dû être versé à compter de son départ.

Si l’employeur a déjà versé une indemnité à l’employé pour les congés qu’il aurait dû prendre, il ne sera plus obligé d’en verser pour les congés au report.

Si l’employé tombe malade durant son congé

C’est un cas assez délicat, car le salarié n’a pas le droit d’affecter un quelconque arrêt maladie au congé qu’il a déjà entamé. Il est alors obligé de revenir au poste après l’échéance de son congé. Il va donc toucher ses indemnités suivant les congés qu’il a pris ainsi que celles de la sécurité sociale. L’employé peut également interrompre son congé. Ce qui implique le report du congé payé, et débauche logiquement à un cumul de congé que l’employeur doit porter au planning suivant l’accord collectif.

Il faut tout de même préciser que l’employeur n’est pas forcé d’indemniser les arrêts maladie. Ce n’est donc pas considéré comme étant un congé payé à défaut d’accord particulier entre l’employé et l’administration de l’entreprise.

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